En cas de réclamation acceptée, la responsabilité de notre société est strictement
limitée à l’obligation de remplacer la marchandise non conforme à l’exclusion
de tous dommages et intérêts. Toute réclamation adressée à notre société
hors du délai précité sera nulle et non avenue et les marchandises livrées seront
irréfragablement réputées conformes à la commande.
3.4 Lorsqu’une marchandise prête en nos usines ne sera pas enlevée par le
client ou le transporteur agissant pour son compte sous un délai de 15 jours à
compter d’une télécopie lui rappelant l’obligation de retirer la marchandise, le
client sera seul responsable des détériorations subies par cette dernière.
3.5 Nonobstant l’acceptation par notre société de supporter le coût du transport,
le coût de la livraison par route de la marchandise au domicile ou sur chantier
indiqué par le client sera néanmoins à la charge du client lorsque ces lieux
seront inaccessibles par des véhicules normalement utilisés (article 4 des conditions
générales d’application des tarifs routiers des marchandises).
4. Paiement
4.1 Nos factures sont payables comptant, sauf conditions particulières. Cette
échéance s'entend comme date limite d'encaissement effectif du paiement et
non comme date limite pour la réception du moyen de paiement.
En cas de demande de paiement à terme par le client, nous nous réservons
le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer le délai de règlement,
dans les limites et le respect de la loi sur les délais de règlement, un plafond de
découvert et de demander des garanties. La survenance d'un élément nouveau
venant modifier notre appréciation du risque pourra justifier, à tout moment,
l'exigence d'un paiement comptant ou de nouvelles garanties.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Les règlements sont à adresser à Promat, Service comptabilité, 500 avenue Marcel
Demonque, Pôle Agroparc, CS70088 84915 Avignon Cedex 9.
4.2 Le défaut de paiement à l'échéance rend immédiatement exigible l'intégralité
de notre créance par déchéance du terme.
Des pénalités de retard, applicables sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi
qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront exigibles de
plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le
cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce taux est égal au taux
directeur de la Banque centrale européenne en vigueur le premier jour du semestre
en question, majoré de 10 points. Le montant de l'indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Une indemnisation complémentaire
pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs
au montant de cette indemnité forfaitaire sur justification.
4.3 En outre, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes
en cours, même acceptées, sans préjudice de tout autre recours.
4.4 Tout retard de livraison ou toute réclamation quelle qu'elle soit et à quelque
moment qu'elle intervienne ne peut avoir pour effet de modifier les modalités
et délais de paiement.
5. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements
indépendants de notre volonté, dans la mesure où leur survenance rend totalement
impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à
des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant notre responsabilité : les
grèves, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des
pannes fortuites, les épidémies, les barrages routiers, les ruptures d’approvisionnement
non imputables à notre société. Notre société informera le client
dans les meilleurs délais de la survenance de l’un des événements ci-dessus
énumérés et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais. Toutefois,
si l’exécution d’une commande nous paraît définitivement compromise, notre
société sera en droit d’annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité
soit engagée.
6. Tolérance
Les fournitures sont faites avec les tolérances d’usage en qualité, quantité, dimensions,
épaisseurs et poids, ce qui est expressément accepté par le client,
sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une remise en cause de la commande
ou d’une modification des tarifs.
7. Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, et
8 jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, le
contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité. Les marchandises
devront alors être restituées à première demande de notre société aux frais,
risques et périls du client qui s’y oblige, sans préjudice de tous dommages et
intérêts dus à notre société. Tout acompte déjà versé demeurera définitivement
acquis à titre de premiers dédommagements.
8. Divers
Les acheteurs ne peuvent, sans notre agrément, vendre nos produits, soit directement,
soit indirectement, à d’autres fabricants de produits similaires, ou sous
des noms autres que ceux de nos marques déposées.
9. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques et /ou commerciaux remis au client demeurent
la propriété exclusive et entière de notre société, seule titulaire des droits de
propriété intellectuelle sur ces documents. Ces derniers ne pourront être exploités
que dans le cadre de la réalisation de la prestation demandée. Le client
s'interdit toute exploitation, sauf autorisation expresse et préalable de notre
société. Tous les documents transmis, ainsi que leurs reproductions éventuelles,
seront restitués à notre société sur simple demande et dans tous les cas aux
termes de la prestation.
10. Attribution de juridiction
Toute contestation sera portée devant les tribunaux de Paris que vendeurs
et acheteurs reconnaissent être exclusivement compétents par dérogation à
toute stipulation contraire, même en cas d’appel en garantie.
N.B. : Nous nous réservons la possibilité de modifier nos conditions,
sans préavis.