Conditions générales de vente valables à partir du 01/01/2016

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. 


1. Ventes 

1.1 Nos ventes sont faites aux conditions de tarifs et de quantités en vigueur à la commande, sauf circonstances indépendantes de notre volonté, et sauf livraisons différées ou échelonnées dans le temps, auxquels cas nos ventes sont faites aux conditions des tarifs en vigueur à la livraison.
Nos ventes ne sont définitivement valables qu’après l’envoi de nos accusés de réception de commande. Les commandes ne pourront plus être modifiées, ni annulées 48 heures avant la livraison et que passé ce délai, elles seront fermes et définitives.
Notre tarif s’applique à tous nos clients à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients. Toute modification sera applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. 

1.2 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du prix par notre société. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite.
Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, sans préjudice de son droit de demander la résolution des ventes en cours.
Le client devra veiller à ce que les marchandises livrées soient identifiables dans son stock et conservées dans le strict respect des conditions afférents à ces produits. Il les assurera contre tout risque, cette clause interdisant nullement que le transfert des risques s’effectue à l’acheteur dès leur livraison.
En cas de détérioration ou de disparition des marchandises, avant le transfert de propriété, les règlements provenant de la compagnie d’assurance du client reviendront à notre société, nonobstant l’exercice de tout autre recours de notre société contre le client.
Notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin. Les marchandises devront être restituées à notre société immédiatement, aux frais, risques et périls du client, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
La revendication de nos marchandises ne décharge nullement le client de son obligation de payer le prix immédiatement en principal ou accessoires. Notre société est donc en droit de poursuivre l’exécution de la vente, même après avoir repris possession de la marchandise, à moins qu’elle ne préfère en demander la résolution. Dans ce dernier cas, les acomptes éventuellement déjà versés resteront acquis à notre société sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de saisie, le client doit en informer immédiatement notre société.
De manière générale, le client sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions, menaces, actions, procédures ou tout autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété du vendeur que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus. Il en avisera immédiatement le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. 


2. Livraisons et garantie 

2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en raison de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre des commandes. Toutefois, l’acheteur pourra demander l’annulation de sa commande si la marchandise n’est pas livrée dans les 60 jours d’une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu’après la date de livraison prévue à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. 

2.2 Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil. 

2.3 La garantie contractuelle de la société est limitée au remplacement par simple échange de toute pièce reconnue défectueuse pour défaut de fabrication constaté contradictoirement. Elle prend effet à partir de la livraison de la marchandise. 

2.4 Tout usage de nos marchandises pour un but différent de celui pour lequel elles ont été fabriquées dégage entièrement notre responsabilité. Il en est de même en cas de modification des marchandises par des tiers ou en cas d’altération du fait des conditions déficiente de stockage, transport, manutention. 

2.5 À l’exception de celle pouvant mettre en cause le transporteur, toute déclaration de quelque nature que ce soit, ne sera admise que si elle est faite dans les huit jours à dater de la mise à disposition de la marchandise, par lettre recommandée avec accusé de réception. 


3. Expéditions 

3.1 Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de la vente (en ce compris les ventes prix franco), la livraison est effectuée par la remise des marchandises au client ou à son transporteur ou au transporteur choisi par notre société d’ordre et pour compte du client. 

3.2 Le transfert des risques s’effectue au moment de cette remise. en conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls des clients auxquels il appartient, à réception, d’émettre toutes les réserves, précises et complètes, sur le document de transport puis de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception des marchandises conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Notre société ne répondra en aucun cas des avaries ou pertes liées aux opérations de transport. 

3.3 Toute autre réclamation portant sur la non-conformité de la livraison à la commande devra, pour être valable, être adressée à notre société par télécopie ou lettre recommandée avec A.R. dans le délai de huit jours à compter de la date de livraison précitée. Cette réclamation devra être accompagnée du bon de livraison. Aucun retour ne sera effectué sans l’accord de notre société préalable et écrit.

En cas de réclamation acceptée, la responsabilité de notre société est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise non conforme à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Toute réclamation adressée à notre société hors du délai précité sera nulle et non avenue et les marchandises livrées seront irréfragablement réputées conformes à la commande. 


3.4 Lorsqu’une marchandise prête en nos usines ne sera pas enlevée par le client ou le transporteur agissant pour son compte sous un délai de 15 jours à compter d’une télécopie lui rappelant l’obligation de retirer la marchandise, le client sera seul responsable des détériorations subies par cette dernière. 

3.5 Nonobstant l’acceptation par notre société de supporter le coût du transport, le coût de la livraison par route de la marchandise au domicile ou sur chantier indiqué par le client sera néanmoins à la charge du client lorsque ces lieux seront inaccessibles par des véhicules normalement utilisés (article 4 des conditions générales d’application des tarifs routiers des marchandises). 

4. Paiement 

4.1 Nos factures sont payables comptant, sauf conditions particulières. Cette échéance s'entend comme date limite d'encaissement effectif du paiement et non comme date limite pour la réception du moyen de paiement. En cas de demande de paiement à terme par le client, nous nous réservons le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer le délai de règlement, dans les limites et le respect de la loi sur les délais de règlement, un plafond de découvert et de demander des garanties. La survenance d'un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque pourra justifier, à tout moment, l'exigence d'un paiement comptant ou de nouvelles garanties. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Les règlements sont à adresser à Promat, Service comptabilité, 500 avenue Marcel Demonque, Pôle Agroparc, CS70088 84915 Avignon Cedex 9. 

4.2 Le défaut de paiement à l'échéance rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance par déchéance du terme. Des pénalités de retard, applicables sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront exigibles de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce taux est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur le premier jour du semestre en question, majoré de 10 points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire sur justification. 

4.3 En outre, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes en cours, même acceptées, sans préjudice de tout autre recours. 

4.4 Tout retard de livraison ou toute réclamation quelle qu'elle soit et à quelque moment qu'elle intervienne ne peut avoir pour effet de modifier les modalités et délais de paiement. 

5. Force majeure 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de notre volonté, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant notre responsabilité : les grèves, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrages routiers, les ruptures d’approvisionnement non imputables à notre société. Notre société informera le client dans les meilleurs délais de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais. Toutefois, si l’exécution d’une commande nous paraît définitivement compromise, notre société sera en droit d’annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité soit engagée. 

6. Tolérance 

Les fournitures sont faites avec les tolérances d’usage en qualité, quantité, dimensions, épaisseurs et poids, ce qui est expressément accepté par le client, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une remise en cause de la commande ou d’une modification des tarifs. 

7. Clause résolutoire 

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, et 8 jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité. Les marchandises devront alors être restituées à première demande de notre société aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à notre société. Tout acompte déjà versé demeurera définitivement acquis à titre de premiers dédommagements. 

8. Divers 

Les acheteurs ne peuvent, sans notre agrément, vendre nos produits, soit directement, soit indirectement, à d’autres fabricants de produits similaires, ou sous des noms autres que ceux de nos marques déposées. 

9. Propriété intellectuelle 

Tous les documents techniques et /ou commerciaux remis au client demeurent la propriété exclusive et entière de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ces derniers ne pourront être exploités que dans le cadre de la réalisation de la prestation demandée. Le client s'interdit toute exploitation, sauf autorisation expresse et préalable de notre société. Tous les documents transmis, ainsi que leurs reproductions éventuelles, seront restitués à notre société sur simple demande et dans tous les cas aux termes de la prestation. 

10. Attribution de juridiction 

Toute contestation sera portée devant les tribunaux de Paris que vendeurs et acheteurs reconnaissent être exclusivement compétents par dérogation à toute stipulation contraire, même en cas d’appel en garantie. 


N.B. : Nous nous réservons la possibilité de modifier nos conditions, sans préavis.